RAPPEL DE QUELQUES REGLES DE CIVISME

RAPPEL DE QUELQUES REGLES DE CIVISME

Message important

Chers administrés (es) Plusieurs fois nous avons été interpellés concernant l’entretien et la taille des haies

Une nouvelle demande émanant de la Communauté de Communes qui remet en cause le ramassage des Ordures Ménagères

Madame, Monsieur,

Nous souhaitons attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par nos camions de collecte dans certaines communes, en raison de branches et de végétations qui empiètent sur les voies de circulation.

Compte tenu de la hauteur importante de nos véhicules de collecte, ces végétations peuvent gêner leur passage, notamment dans certaines rues étroites ou bordées d’arbres. Elles peuvent également entraîner des risques de détérioration des véhicules et de sécurité pour nos agents.

Nous vous remercions donc de bien vouloir veiller à l’élagage régulier des arbres et végétations situés aux abords des voies empruntées par les véhicules de collecte, afin de garantir leur passage dans de bonnes conditions et d’assurer la continuité du service.

Rappel de la réglementation en vigueur

• Élagage

Conformément au code civil, les arbres ou haies plantés près de la limite de propriété doivent se situer :

• A 2 mètres s’ils sont supérieurs à 2 mètres de haut
• A 50cm s’ils sont inférieurs à 50cm
• Toutes les branches dépassant de la limite de propriété sur le domaine public doivent être coupées

Enfin, le maire peut aussi, sur la base de l’article R. 116-2 du code de la voirie routière, punir d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ceux qui : « en l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ». 
Il convient de noter que l’exécution d’office de l’élagage des plantations privées riveraines d’une voie, aux frais des propriétaires défaillants, est prévue pour les chemins ruraux, en vertu de l’article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les voies communales, depuis l’insertion d’un nouvel article L. 2212-2-2 dans le code général des collectivités territoriales par l’article 78 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Nous comptons sur votre compréhension pour réaliser ou faire réaliser ces travaux sans avoir à mettre en œuvre la règlementation en vigueur.

Je vous remercie d’apporter une attention particulière à ce message

Le Maire

Ph.Rondat