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Mairie de Tronsanges 3, place de la Mairie 58400 TRONSANGES 03 86 37 84 90
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Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?

Mis à jour le05/08/2025

Voir aussi

  • Achat à distance : droit de rétractation du consommateur
  • Achat à distance : conclusion du contrat
  • Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation

Pour en savoir plus

  • Arrhes, acompte et avoir —Institut national de la consommation (INC)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

3, place de la Mairie 58400 TRONSANGES 

 03 86 37 84 90   Nous écrire

Mardi : 8h-12h/14h-17h
Mercredi : 9h-12h/14h-18h
Jeudi : 9h-12h/14h-18h
Vendredi :8h-12h/14h-17h

Fermeture Lundi et samedi

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